Tout savoir sur le quitus fiscal 2022

Si vous projetez d’acheter votre prochain véhicule dans un pays de l’Union Européenne, vous devez savoir qu’il existe des documents obligatoires afin de respecter les réglementations en vigueur. À part la carte grise ou le certificat d’immatriculation d’un véhicule importé, il existe également le quitus fiscal. Ce dernier est utilisé dans l’administration quotidienne et c’est la preuve que votre véhicule n’est pas en infraction au regard de la taxe sur la valeur ajoutée ou la TVA. Qu’est-ce que le quitus fiscal et comment l’obtenir?

Qu’est-ce qu’un quitus fiscal?

Également appelé certificat fiscal, le quitus fiscal est un document administratif pour tous les véhicules achetés en Union Européenne démontrant qu’un véhicule est en conformité avec le paiement de la TVA. Il s’agit d’un document obligatoire parce qu’il fait partie des pièces justificatives nécessaires pour l’obtention de carte grise ou certificat d’immatriculation. Le premier objectif d’un quitus fiscal est d’éviter toute sorte de fraude fiscale, les arnaques et surtout pour contrôler les véhicules importés.

De ce fait, après tout achat de véhicule dans un pays de l’UE, vous devez demander un quitus fiscal pour être en conformité avec la TVA française. Pour l’obtenir, vous devez absolument entrer en contact avec le Service des Impôts des Entreprises ou SIE de votre département dans les 15 jours après l’acquisition de votre véhicule importé. Par ailleurs, aucune formalité douanière n’est nécessaire pour ce document.

À quoi sert un quitus fiscal?

Le quitus fiscal est nécessaire pour plusieurs raisons:

• Sans ce document, vous ne pouvez pas immatriculer votre véhicule importé en France
• C’est une preuve de votre conformité vis-à-vis de la TVA

Quels sont les risques encourus en cas d’absence de quitus fiscal?

Sachez que la Brigade de Contrôle et de Recherches (BCR) effectue des contrôles aléatoires de quitus fiscal pour toutes les personnes ayant acheté un véhicule à l’étranger. Si vous n’avez pas ce document alors que vous avez déjà acquis le véhicule il y a plus de 15 jours, vous êtes passible d’une amende de 30 000€ d’amende et de 2 ans de prison.

Qui fournit le quitus fiscal?

Vous savez déjà que le quitus fiscal fait partie des documents nécessaires pour l’obtention du certificat d’immatriculation d’un véhicule importé. Le demandeur est donc la personne qui doit fournir le quitus fiscal et l’acheteur du véhicule importé doit en faire la demande. En d’autres termes plus simples, si vous avez acheté votre véhicule à l’étranger, vous devez prendre les responsabilités pour demander le quitus fiscal afin d’être en conformité avec les services fiscaux.

Cependant, il existe en ce moment d’autres alternatives qui peuvent vous aider aux démarches administratives de ce genre. Si vous ne savez pas par où commencer, vous avez la possibilité de faire appel à un professionnel habilité par le Ministère de l’Intérieur pour la demande de quitus fiscal et du certificat d’immatriculation. Vous n’avez qu’à mandater une personne et elle fera les démarches à votre place.

Si vous achetez un véhicule importé à un professionnel de l’automobile français, ce dernier doit faire la demande pour obtenir le quitus fiscal ou le certificat fiscal.

Comment obtenir un quitus fiscal?

La demande de quitus fiscal doit se faire dans les 15 jours après l’acquisition du véhicule importé neuf ou d’occasion. Ce document est obligatoire, peu importe le type de véhicule: voiture, camionnette, moto, quad… En revanche, les remorques, les semi-remorques et les véhicules agricoles ne sont pas concernés par cette démarche obligatoire.

Avant d’entamer les démarches, la meilleure chose à faire est de contacter le service des impôts de votre lieu de résidence afin de connaître toutes les modalités pour obtenir le quitus fiscal. Cela vous permet de connaître si vous êtes obligé de prendre un rendez-vous pour soumettre votre demande de quitus fiscal ou si vous avez la possibilité de le faire directement en ligne sur le site impots.gouv.fr. Les démarches sont assez simples et faites auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE)

Quels sont les documents nécessaires pour demander un quitus fiscal?

Plusieurs documents sont requis pour toute demande de quitus fiscal. Il faudrait fournir l’original et la photocopie des justificatifs suivants:

• Facture d’achat ou certificat de cession au nom du demandeur
• Certificat d’immatriculation étranger
• Pièce d’identité du propriétaire du véhicule importé
• Justificatif de domicile valide
• Formulaire Cerfa de la demande de quitus fiscal modèle 1993-PRO-D-SD selon votre situation. Si vous êtes particulier, le formulaire Cerfa n°15291: demande de certificat d’acquisition d’un véhicule en provenance de l’UE par un particulier ou son mandataire et si vous êtes professionnel, le formulaire Cerfa n°15599: demande de certificat d’acquisition d’un véhicule en provenance de l’UE par un professionnel identifié à la TVA

Il faudrait une traduction certifiée de la facture et du certificat d’immatriculation si ces derniers ne sont pas édités en français.

Le prix du quitus fiscal

Le certificat fiscal est un document officiel gratuit. Par ailleurs, vous êtes invité à reverser 20% de TVA si:

• Le véhicule acheté en UE a moins de 6 mois et cela peu importe le kilométrage
• Le véhicule acheté a parcouru moins de 6000 km et cela peu importe son âge