Demande de quitus fiscal en ligne
Est-ce que vous savez qu’après avoir acheté un véhicule importé dans un autre pays de l’UE, vous devez demander un quitus fiscal avant de pouvoir l’immatriculer? Si vous n’étiez pas encore au courant, maintenant vous l’êtes. Le quitus fiscal est un document officiel obligatoire pour tous les véhicules importés. Comment l’obtenir? On répond à toutes vos questions.
Quitus fiscal: qu’est-ce que c’est?
Il s’agit d’un document délivré par l’administration fiscale pour tous les véhicules achetés dans les pays membres de l’UE ou Union Européenne. Le but est de prouver que ce véhicule est en règle vis-à-vis de la TVA ou la taxe sur la valeur ajoutée. Si vous êtes un professionnel de l’importation de voitures, vous savez déjà l’importance de cette pièce justificative. Par ailleurs, si vous êtes un particulier, vous devez entamer les démarches pour l’obtention du quitus fiscal auprès de Centre des Impôts de votre région.
À quoi sert-il?
Que ce soit un véhicule neuf ou véhicule d’occasion acheté dans un autre pays de l’UE, vous devez demander le certificat d’immatriculation à votre nom pour avoir la possibilité de circuler sur la voie publique. Parmi les documents nécessaires dans la demande de certificat d’immatriculation, on retrouve le quitus fiscal. Ce document est la preuve que toutes vos obligations concernant la TVA sont bien respectées.
L’achat de remorque, semi-remorque, véhicule agricole ou encore véhicule forestier vous dispense du quitus fiscal.
Demande de quitus fiscal: le délai pour la demande
Vous avez 15 jours après l’acquisition de votre véhicule pour faire la demande du quitus fiscal.
Demande de quitus fiscal en ligne: comment faire?
Les démarches administratives pour l’obtention du quitus fiscal ou certificat fiscal se font toutes en ligne via le site en ligne des impôts rattaché à votre domicile. Parfois, ce centre des impôts est différent de celui où vous avez l’habitude de payer vos impôts. Cela s’explique par le fait que le quitus fiscal fait partie des responsabilités du SIE ou Service des Impôts des Entreprises.
À qui faire appel pour la demande de certificat fiscal?
La demande de quitus fiscal fait partie des étapes pour immatriculer votre véhicule importé. Si vous ne savez pas par où commencer, la meilleure solution est de faire confiance à un mandataire auto pour qu’il puisse traiter toutes les démarches liées à l’immatriculation de votre véhicule. Cela vous épargne tous les soucis pouvant être rencontrés tout au long de la démarche. On vous dit cela, pas pour vous faire peur, mais pour vous aider à avoir une vision globale de la situation.
Le professionnel de l’automobile habilité et agréé par le Ministère de l’Intérieur s’occupe de tout:
- Demande de quitus fiscal: vous obtenez le document rapidement
- Demande de carte grise ou certificat d’immatriculation: vous n’avez qu’à fournir les documents nécessaires et l’expert s’occupe du reste
Le prix du quitus fiscal
Le quitus fiscal est totalement gratuit. Par ailleurs, si vous mandatez un professionnel agréé pour faire la demande à votre place, vous devrez payer ses honoraires. Un investissement qui vous permet d’économiser du temps pour vous concentrer à vos activités.
Les documents à fournir pour la demande de quitus fiscal
Pour obtenir votre quitus fiscal, vous devez fournir plusieurs pièces justificatives:
- Un justificatif de domicile valide: moins de 6 mois (facture de gaz, titre de propriété, facture de téléphone fixe ou portable…). Si vous êtes hébergé chez un ami, vous devez également joindre la copie de la pièce d’identité et le justificatif de domicile de la personne qui vous héberge
- Une pièce d’identité: carte nationale d’identité, passeport…
- Le certificat d’immatriculation délivré à l’étranger s’il s’agit d’un véhicule d’occasion
- La facture d’achat ou le certificat de cession avec les informations suivantes: informations personnelles du vendeur, les informations personnelles de l’acquéreur, informations concernant le véhicule, numéro de série du châssis, kilométrage réel, date de la première mise en circulation du véhicule, numéro d’immatriculation à l’étranger, la date de la livraison
- Le formulaire de mandat de représentation et une copie de votre pièce d’identité si vous confiez la demande à un professionnel
- Le certificat de conformité s’il s’agit d’un véhicule neuf